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Propriétés
 
3
Signature des statuts
(last modified: 4/24/2016)

Coût

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Procédure gratuite
2 jours  -  3 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Qu'allez vous obtenir ?

Status signés et notariés 01 - Status signés et notariés
Déclaration notariée de souscription et de versement x4 01 - Déclaration notariée de souscription et de versement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (original)
Il s'agit ici de la pièce d’identité de chacun des associé(e)s ou actionnaires de la dite société.
2.
Contrat de bail ( du siège social) (copie simple)
Celui-ci doit être dûment enregistrer aux impôts.

Combien ça coûte ?

Combien de temps ça dure ?

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

En cas de problème : Chambre des Notaires du Congo

Entité en charge

Chambre des Notaires du Congo

Place marché de la Plaine 1er étage de l'immeuble "Résidence de la Plaine" , Brazzaville 2927
Tel: +242 066 778 961
Courriel: offinotasalom@yahoo.fr

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